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Conditions générales de vente

Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

    Toute passation de commande de produits à la société APPROCADEAUX implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - COMMANDES

    Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits proposés à la vente figurant sur les sites Internet cadeauxvad.com, cadeauxce.com et cadeauxbtob.com, et consenti par APPROCADEAUX, ainsi que tous devis ou confirmation de commandes acceptés par l'acheteur.

    Les commandes transmises à APPROCADEAUX sont irrévocables pour l'acheteur, sauf acceptation écrite de notre part.

    Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un acheteur ne pourra être prise en compte par APPROCADEAUX que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à APPROCADEAUX, au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de livraison prévue. En cas de modification de la commande par l'acheteur, APPROCADEAUX sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 3 - QUANTITE ET PERSONNALISATION
   3.1 – Quantité

    Les quantités des stocks disponibles affichées sur les sites APPROCADEAUX sont données à titre indicatif et sont mises à jour régulièrement. En conséquence, les quantités réelles sont confirmées sur le devis proposé à l’acheteur.

    Les commandes avec impression ou marquage sont acceptées sous réserve de tolérance de 5% en plus ou en moins des quantités commandées. Pour toute commande, un devis sera établi à la demande de l'acheteur pour acceptation et règlement. Après exécution, une régularisation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.

   3.2 – Personnalisation

    L'acceptation d’un Bon à Tirer par l’acheteur est obligatoire, il nous dégage de toute responsabilité, il permet de vérifier les textes et dessins avant l'impression définitive. Toutes mises en situation sur ce Bon à Tirer sont présentées qu'à titre indicatif, et les marquages sont non proportionnels au produit. Nous déclinons toute responsabilité sur la propriété des marquages que nous reproduisons pour le compte de nos clients. Avec ou sans indication, il leur appartient de faire les recherches d'antériorité utiles et de s'assurer qu'elles n'ont pas de similitude avec celles déjà existantes. En conséquence, tout dommage direct ou indirect que nous subirions du fait du non-respect par le client des droits d'autrui devra être supporté et réparé par le client.

Article 4 - LIVRAISONS
   4.1 - Délai

    Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Ils courent à réception du paiement total de la commande. APPROCADEAUX s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

    Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement. Toutefois, une livraison pourra faire l'objet d'une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

   4.2 - Transport

    Le transport des marchandises est toujours effectué par APPROCADEAUX. Dans le cas d’avarie, manquants ou perte survenant lors du transport, Il appartiendra alors au destinataire d'exercer son recours contre APPROCADEAUX et par conséquent, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à la réception des marchandises.

    Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès du transporteur sera considéré accepté par l'acheteur.

   4.3 - Réception

    L'examen des marchandises devra être fait dès réception de celles-ci par l'acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre par l'acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites dans l'article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par l'acheteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour ne pourra être effectué par l'acheteur.

    Les frais de retour seront à la charge d’APPROCADEAUX uniquement dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par APPROCADEAUX est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

    Les frais de remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, seront pris en charge par APPROCADEAUX, si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par APPROCADEAUX ou son mandataire et à la condition qu’APPROCADEAUX soit à l'origine de la défectuosité.
    En aucun cas, l'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. L'acheteur s'engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande. La réception sans réserve des produits commandés par l'acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
    Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison

   4.4 - Garantie, SAV, responsabilité et réclamation

    De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien durant la période de garantie est limitée à la couverture des frais de main d'œuvre, du remplacement des pièces reconnues défectueuses et des frais qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Conformément à la loi N°98-389 du 19 mai 1998, le vendeur est exonéré de toute responsabilité pour tous dommages causés par le défaut du produit livré aux biens à usage professionnel autre que le produit lui-même. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Pour être prise en considération, toute réclamation de toutes sortes, doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Le fait d'une réclamation ne délie nullement l'acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Les avoirs éventuels s'établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par APPROCADEAUX .

    Les marchandises litigieuses seront échangées après constat, réparées en cas de défectuosité de fonctionnement, dans un délai en fonction du plan de charge du S.A.V. Celles-ci peuvent être remplacées (en cas d'impossibilité de réparation) par un modèle de valeur équivalente, en cas de rupture de stock. En cas de retour de marchandise, celui-ci doit s'effectuer avec l'accord d’APPROCADEAUX. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelques indemnités ou pénalités que ce soit. Tout retard de règlement éventuel suspendra toutes garanties et SAV.

Article 5 -ECHANTILLONNAGE

    Tous les échantillons sont payants. Ils seront remboursés à l'acheteur s'ils nous sont retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine.

Article 6 - MARQUAGE

    Le coût de marquage est fonction du type d'impression utilisé, de l'article marqué et de la quantité commandée.

    Ce coût est composé de : Frais fixe de cliché et de Frais de marquage, d'outillage, de dessin et de composition. L'acheteur est tenu de nous faire parvenir les éléments techniques demandés pour la bonne réalisation de la personnalisation.

Article 7 - BON A TIRER

    APPROCADEAUX utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention " Bon à Tirer " aura été certifiée et signée par l'acheteur.

    La remise de ce certificat dégage APPROCADEAUX de toute responsabilité. La couleur pantone sera la plus rapprochant possible, en fonction du support et de la technique utilisée.

    Le délai de livraison coure à partir de la date de réception du BAT approuvé.

Article 8 - CREATIONS – MARQUES

    L'acheteur garantit APPROCADEAUX contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l'acheteur.

Article 9 - PRIX

    Nos prix sont confirmés lors du devis, ils s'entendent toujours hors taxes. Les frais de reconditionnement éventuel, ou de toute autre prestation ainsi que les frais annexes de port associés seront facturés en sus à l'acheteur.

Article 10 - MODALITES DE PAIEMENT
   10.1 - Règlement des factures

    Tout paiement de marchandises s’effectuent à la commande, au comptant et sans escompte, par virement bancaire.

    Seuls les paiements des échantillons peuvent être réglés par chèque.

   10.2 - Clause pénale

    Pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux légal suivant la loi NRE 2001-420 du 15/05/2001

Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE

    Selon les termes de la loi N° 80.325 du 12 MAI 1980. Nos marchandises sont livrées en réserve de propriété jusqu’à leur paiement intégral.

Article 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

    Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

    En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l'acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l'acheteur des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.

Article 13 - RENONCIATION

    Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 - ENTREE EN VIGUEUR

    Les présentes conditions générales de vente prennent effet à compter du 13 mai 2011.

INFORMATIONS LÉGALES

    Le présent site est édité par la société APPROCADEAUX.
    APPROCADEAUX est une sasu au capital de 4 000€
    Immatriculée au RCS de Roubaix – Tourcoing sous le n° 512 845 629

    Siège social :

    270 Boulevard Clémenceau
    59700 Marcq en Baroeul

    contact@approcadeaux.com

    Tél : 03.20.89.57.15
    Fax : 03 20 82 69 54

    N° identification à la TVA intra-communautaire : FR 14.512.845.629

    Codirecteur de la Publication : Monsieur Di Bello Angelo
    Responsable de la rédaction : Monsieur Di Bello Angelo

    Informations sur l'hébergeur

    Le présent site est hébergé par :
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    BP 70109
    57201 Sarreguemines Cedex
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    ou par fax au 03 87 95 99 72.

    Le présent site a été réalisé par :
    Créa-box
    268 boulevard Clémenceau
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